- Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d´insertion (RMI), l´allocation parent isolé (API)  et les possibilités de cumul de ces allocations avec un emploi. Il sera également versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont peu élevés. - C´est une nouvelle prestation qui entrera en vigueur au 1er juin 2009. Son premier versement interviendra le 5 juillet 2009. Mise en place par le Département, le RSA sera versé par la Caisse d´Allocation Familiale ou la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole.        

•  Avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d´enfant né ou à naître.
• Etre français ou titulaire depuis au moins 5 ans d´un titre de séjour autorisant à travailler.
• Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (hors stage de formation professionnelle), ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
• Pour les travailleurs indépendants : n´employer aucun salarié et réaliser un chiffre d´affaires inférieur à un certain niveau.
• Avoir des revenus inférieurs à un revenu garanti dont le montant varie en fonction de la composition familiale (cf. question sur calcul de l´allocation).

Le montant du RSA varie en fonction de la composition familiale et des ressources.

• Pour ceux qui n´exercent aucune activité rémunérée, le montant versé sera équivalent aux montants actuels du RMI (qui correspond dorénavant au « montant forfaitaire  ou RSA socle») et de l´API (le montant forfaitaire est majoré pour les publics qui relevaient de l´API).
• Pour ceux qui exercent une activité rémunérée : il correspond à la différence entre le revenu garanti et l´ensemble des revenus du ménage (revenus du travail, allocations logement, pensions alimentaires,…).
• Exemple 1 : Une personne célibataire qui travaille à mi-temps au SMIC, soit 512 € percevra 202 € de RSA.
• Exemple 2 :Une personne célibataire sans enfant qui travaille à ¾ temps au SMIC, soit 771 € percevra 107 € de RSA.
• Exemple 3 :Une personne isolée avec un enfant qui travaille à mi-temps au SMIC, soit 519 € percevra 290,62 € de RSA + 85 € de prestations familiales.
• Exemple 4 :Un couple sans enfant dont l´un travaille à ¾ temps au SMIC, soit 771 € percevra 279 € de RSA.
  
  Seule la CAF dispose de toutes les informations nécessaires au calcul du montant de RSA.
  
  Un test d´éligibilité peut être réalisé sur le site de la caf (www.caf.fr)  et un formulaire de demande peut dès aujourd´hui être téléchargé sur le site Caf.fr .

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.

- L´accompagnement « vers » l´emploi concerne tout bénéficiaire du RSA exprimant :

• une demande d´emploi, 
• un projet de retour à l´emploi,
• une demande ou un projet de formation.
• Il concerne en priorité les personnes qui, au terme de la phase d´orientation, sont orientées vers un accompagnement socio-professionnel.
• L´accompagnement social concerne tout bénéficiaire pour lequel une difficulté d´ordre social – marquant des freins du retour à l´emploi - a pu être mise en évidence au moment de l´orientation ou lors de son parcours d´insertion professionnelle,
• L´accompagnement « dans » l´emploi, toute personne bénéficiaire du RSA en activité salariale rémunérée ou travailleur indépendant (agricole, commerçant ou artisan) et ce, quelque soit le volume d´activité, le type de contrat, de statut, en début ou en cours de parcours.- 
• L´accompagnement des travailleurs indépendants.

L´accompagnement social est possible comme une composante permanente du processus d´accompagnement des bénéficiaires du RSA.

• Pour une personne seule : si son revenu d´activité est inférieur au montant forfaitaire RSA (ancien RMI ou API taux plein).
• Pour une personne en couple : si les revenus du ménage (en incluant les revenus des enfants) sont inférieurs au montant forfaitaire et si la personne tire elle-même de son activité professionnelle des revenus inférieurs de 500 €.L´accompagnement ne concerne que l´allocataire et son conjoint, concubin ou pacsé, il est individuel et doit être formalisé par la signature d´un contrat. Les enfants ne sont plus considérés comme des « ayants-droit » en matière d´accompagnement.

• Pour les bénéficiaires qui ne disposent pas d´un contrat : si leurs revenus d´activité sont inférieurs au seuil d´accompagnement obligatoire, ils seront accompagnés par un référent social ou un référent professionnel « Pôle Emploi ».
  
  
• Pour les bénéficiaires disposant d´un contrat d´insertion : lorsque leur contrat arrive à terme, ils doivent réaliser le diagnostic d´orientation. Ils seront accompagnés par un référent social ou professionnel de Pôle Emploi.

Lorsque leur niveau de revenu ne leur impose pas d´accompagnement, ils bénéficient de l´allocation RSA sans aucune autre obligation que de déclarer trimestriellement leur niveau de ressources. De plus, ils peuvent bénéficier d´un entretien annuel auprès du Conseil Général ou de Pôle Emploi afin de faire un point sur leur situation professionnelle et/ou sociale.

Ils doivent signer un Projet Personnalisé d´Accès à l´Emploi (PPAE) auprès de Pôle Emploi. Ils disposent dès lors, des mêmes droits et devoirs que les demandeurs d´emploi de droit commun. A ce titre, ils bénéficient du suivi mensuel proposé par Pôle Emploi. Les bénéficiaires radiés pour non-respect de leurs obligations ou cessant d´être inscrits durant plus de 2 mois peuvent voir leur allocation réduite, temporairement suspendue ou être radiés du RSA par le Président du Conseil Général.

La loi généralisant le RSA conditionne l´attribution de droits connexes en fonction des critères de ressources et de composition du foyer, supprimant ainsi toute référence à un minimum social.

• La taxe d´habitation est plafonnée en fonction des revenus. Son exonération est liée à un revenu fiscal de référence nul.
• L´exonération de la redevance audiovisuelle est maintenue jusqu´en 2011 pour les bénéficiaires du RMI de 2009 si leurs revenus sont inférieurs à l´abattement de la taxe d´habitation et s´ils sont bénéficiaires du RSA. L´exonération est définitivement perdue à partir de l´année au cours de laquelle l´une des deux conditions n´est plus remplie.

La CMU complémentaire reste liée au niveau des ressources des 12 mois civils précédant la demande, hors montant du RSA, selon un barème inchangé (exemple : 7 447€ pour une personne seule). Le fait d´être bénéficiaire d´un minimum social n´ouvre plus automatiquement le droit.